Cas n° 1 : l’emprise au sol du garage est inférieure ou égale à 20m2

Une déclaration préalable est exigée.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
  • La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan de coupe
  • Le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage)
  • Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
  • Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
  • Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).

Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.

Cas n° 1 : l’emprise au sol du garage est supérieure à 20m2

Un permis de construire est exigé.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

  • Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
  • La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan de coupe
  • Le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage)
  • Une notice décrivant le projet
  • Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
  • Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).

Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.