Je veux construire mon garage
Cas n° 1 : l’emprise au sol du garage est inférieure ou égale à 20m2
Une déclaration préalable est exigée.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
- Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
- La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
- Un plan de situation
- Un plan de masse
- Un plan de coupe
- Le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage)
- Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
- Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.
Cas n° 1 : l’emprise au sol du garage est supérieure à 20m2
Un permis de construire est exigé.
Pour faire la demande, vous devez fournir :
- Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
- La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
- Un plan de situation
- Un plan de masse
- Un plan de coupe
- Le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles du garage)
- Une notice décrivant le projet
- Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).
Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.