Cas n° 1 : la surface est inférieure à 5m2

Les constructions dont la surface est inférieure à 5 m² ne sont soumises à aucune formalité mais doivent tout de même respecter le PLU de la commune.

Cas n° 2 : la surface est comprise entre 5m2 et 20m2

Les constructions dont la surface est comprise entre 5 et 20 m² sont soumises à déclaration préalable. 

Pour faire la demande, vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
• La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
• Un plan de situation
• Un plan de masse
• Un plan de coupe
• Un plan de toutes les façades et toiture
• Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain.
• Si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté, vous devez joindre une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 3 exemplaires (4 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).

Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur

Cas n° 3 : la surface est supérieure à 20m2

Les constructions dont la surface est supérieure à 20 m² nécessitent un permis de construire.

Pour faire la demande, vous devez fournir :

• Le formulaire CERFA disponible sur le site www.service-public.fr
• La fiche complémentaire/autres demandeurs s’il y a plusieurs demandeurs pour le même projet (monsieur et madame pour un couple par exemple) disponible sur le site www.service-public.fr
• Un plan de situation
• Un plan de masse
• Un plan de coupe
• Le plan des façades modifiées (il faut représenter les façades en entier et pas seulement celles de l’abri de jardin)
• Une notice décrivant le projet
• Un document graphique d’insertion du projet dans son environnement
• Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• Une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement lointain
• Si votre projet modifie votre assainissement autonome (pensez à vérifier auprès du SPANC de Rambouillet Territoires), vous devez fournir l’attestation de conformité du projet d’installation (à obtenir auprès du SPANC avant le dépôt du permis de construire).

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 5 exemplaires (6 si l’architecte des bâtiments de France doit être consulté).

Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À la réception du dossier, la mairie délivre un récépissé qui indique votre numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence de réponse du service instructeur.