La loi sur l’eau oblige les communes à contrôler les assainissements non collectifs en mettant en place un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Compte tenu des enjeux, cette compétence est transférée à la Communauté de Communes.
Par assainissement non collectif, on désigne : tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Compte tenu des compétences techniques et des coûts de ce service, le périmètre communautaire est apparu le plus pertinent.
Il s’agit d’instruire la partie assainissement individuel du permis de construire, d’effectuer une visite sur le site et de vérifier avant remblai la bonne réalisation des travaux.
Le technicien va localiser l’installation, vérifier son état de fonctionnement et faire des prescriptions techniques, si nécessaire.
Suite à la passation d’un marché public, les contrôles sont effectués par la société VEOLIA ENVIRONNEMENT.
La loi impose aux propriétaires de faire contrôler leur Assainissement non Collectif (ANC) lors d’une vente.
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.
1-Contrôle de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif :
2-Contrôle d’une installation d’assainissement non collectif, lors d’une vente :
Les recettes et les dépenses du service sont retracées dans un budget annexe.
