Qu’est-ce qu’un assainissement non collectif ?
Par assainissement non collectif, on désigne : tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement. Compte tenu des compétences techniques et des coûts de ce service, le périmètre communautaire est apparu le plus pertinent.
Le contrôle des installations neuves
Il s’agit d’instruire la partie assainissement individuel du permis de construire, d’effectuer une visite sur le site et de vérifier avant remblai la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des installations existantes
Le technicien va localiser l’installation, vérifier son état de fonctionnement et faire des prescriptions techniques, si nécessaire.
Suite à la passation d’un marché public, les contrôles sont effectués par la société VEOLIA ENVIRONNEMENT.
La loi impose aux propriétaires de faire contrôler leur Assainissement non Collectif (ANC) lors d’une vente.
Le financement du service
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.
1-Contrôle de conception et de réalisation d’une installation d’assainissement non collectif :
- Etude du dossier technique 96 € TTC
- Contrôle de réalisation de l’installation 180 € TTC
- La contre visite 108 € TTC
2-Contrôle d’une installation d’assainissement non collectif :
- L’unité 228 € TTC
- La contre visite 108 € TTC
Les recettes et les dépenses du service sont retracées dans un budget annexe.
Approbation des tarifs pour la réalisation d’un contrôle de conformité des installations d’assainissement non collectif 2022